Article 20 - Décret n° 2015-483 du 27 avril 2015 portant modification du régime de contribution à la production d'œuvres audiovisuelles des services de télévision - Légifrance

Décret n° 2015-483 du 27 avril 2015 portant modification du régime de contribution à la production d'œuvres audiovisuelles des services de télévision

JORF n°0100 du 29 avril 2015

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Chapitre II : Dispositions relatives au régime de contribution à la production d'œuvres audiovisuelles des services de télévision distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (Articles 15 à 22)

Article 20

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Décret n°2010-416 du 27 avril 2010 - art. 27 (M)

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