Décret n° 2015-483 du 27 avril 2015 portant modification du régime de contribution à la production d'œuvres audiovisuelles des services de télévision

JORF n°0100 du 29 avril 2015

En vigueur depuis le 30/04/2015En vigueur depuis le 30 avril 2015

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Article 15

Version en vigueur depuis le 30/04/2015Version en vigueur depuis le 30 avril 2015


Le décret du 27 avril 2010 susvisé est modifié par les articles 16 à 22 du présent décret.