Arrêté du 16 avril 2015 relatif à l'agrément de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle

JORF n°0095 du 23 avril 2015

En vigueur depuis le 24/04/2015En vigueur depuis le 24 avril 2015

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Article 19

Version en vigueur depuis le 24/04/2015Version en vigueur depuis le 24 avril 2015


Article 19


Le délai de prescription de la demande en paiement de l'allocation de sécurisation professionnelle, de l'indemnité différentielle de reclassement et de la prime au reclassement est de deux ans suivant leur fait générateur.