Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 07/03/2014En vigueur depuis le 07 mars 2014

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Article 869

Version en vigueur du 19/04/2015 au 01/01/2029Version en vigueur du 19 avril 2015 au 01 janvier 2029

Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
Modifié par LOI n°2015-433 du 17 avril 2015 - art. 18

Pour l'application de l'article 719 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les journalistes sont soit titulaires de la carte d'identité professionnelle définie par le code du travail, soit reconnus comme journalistes en application des dispositions ayant le même objet dans ces collectivités.