Arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice

JORF n°0090 du 17 avril 2015

En vigueur depuis le 18/04/2015En vigueur depuis le 18 avril 2015

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Article 6

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Aucune indemnité n'est attribuée aux agents dont le repas ou le logement est fourni gratuitement.