Ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales

En vigueur depuis le 01/10/2016En vigueur depuis le 01 octobre 2016

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Article 7

Version en vigueur depuis le 01/10/2016Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016


Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée.