Code de la sécurité sociale

En vigueur du 01/01/2018 au 08/07/2024En vigueur du 01 janvier 2018 au 08 juillet 2024

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R641-0-1

Version en vigueur depuis le 11/04/2015Version en vigueur depuis le 11 avril 2015

Création DÉCRET n°2015-403 du 8 avril 2015 - art. 1

Le contrat pluriannuel mentionné au I de l'article L. 641-4-1 est signé, pour le compte de la caisse nationale, par le président du conseil d'administration et par le directeur de la caisse nationale.