Article 23
Abrogé par Arrêté du 8 juillet 2026 - art. 5
Modifié par ARRÊTÉ du 1er avril 2015 - art. 1
Dispense de contrôle d'accès lors des interventions d'urgence. – L'exploitant de l'installation portuaire laisse pénétrer en zone d'accès restreint les agents et les véhicules des services de police ou de gendarmerie, de sécurité et de secours qui interviennent en urgence, sans contrôle d'accès.