Arrêté du 4 juin 2008 relatif aux conditions d'accès et de circulation en zone d'accès restreint des ports et des installations portuaires et à la délivrance des titres de circulation

En vigueur du 06/04/2015 au 17/07/2026En vigueur du 06 avril 2015 au 17 juillet 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 23

Version en vigueur du 06/04/2015 au 17/07/2026Version en vigueur du 06 avril 2015 au 17 juillet 2026

Abrogé par Arrêté du 8 juillet 2026 - art. 5
Modifié par ARRÊTÉ du 1er avril 2015 - art. 1

Dispense de contrôle d'accès lors des interventions d'urgence. – L'exploitant de l'installation portuaire laisse pénétrer en zone d'accès restreint les agents et les véhicules des services de police ou de gendarmerie, de sécurité et de secours qui interviennent en urgence, sans contrôle d'accès.