Arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime

JORF n°0080 du 4 avril 2015

En vigueur depuis le 05/04/2015En vigueur depuis le 05 avril 2015

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 10

Version en vigueur depuis le 05/04/2015Version en vigueur depuis le 05 avril 2015


Mise en œuvre.
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.