Arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime

JORF n°0080 du 4 avril 2015

En vigueur depuis le 05/04/2015En vigueur depuis le 05 avril 2015

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Article 2

Version en vigueur depuis le 05/04/2015Version en vigueur depuis le 05 avril 2015


Déclaration de débarquement.
Une sortie de pêche, telle que définie à l'article 2 du règlement (UE) n° 404/2011, fait l'objet, au plus, d'une seule déclaration de débarquement.