Article L1254-24

Code du travail

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Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur depuis le 04 avril 2015

Code du travail
Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
- Première partie : Les relations individuelles de travail (Articles L1111-1 à L1532-1)
  - Livre II : Le contrat de travail (Articles L1211-1 à L1273-6)
    - Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial (Articles L1251-1 à L1255-18)
      - Chapitre IV : Portage salarial (Articles L1254-1 à L1254-31)
        Section 5 : L'entreprise de portage salarial (Articles L1254-24 à L1254-31)
        Article L1254-24
        Article L1254-25
        Article L1254-26
        Article L1254-27
        Article L1254-28
        Article L1254-29
        Article L1254-30
        Article L1254-31

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Version en vigueur depuis le 04 avril 2015

Création ORDONNANCE n°2015-380 du 2 avril 2015 - art. 2

L'entreprise de portage salarial exerce à titre exclusif l'activité de portage salarial.

Seule une entreprise de portage salarial peut conclure des contrats de travail en portage salarial.

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