Code des assurances

En vigueur du 26/05/2023 au 26/05/2023En vigueur du 26 mai 2023 au 26 mai 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L356-10-1

Version en vigueur depuis le 01/01/2016Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section.