Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial

JORF n°0079 du 3 avril 2015

En vigueur depuis le 04/04/2015En vigueur depuis le 04 avril 2015

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Article 9

Version en vigueur depuis le 04/04/2015Version en vigueur depuis le 04 avril 2015


Le Premier ministre et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.