Code des assurances

En vigueur depuis le 01/11/2012En vigueur depuis le 01 novembre 2012

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L352-6

Version en vigueur depuis le 01/01/2016Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

Création ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 4

Les entreprises d'assurance et de réassurance mettent en place des procédures leur permettant de détecter une détérioration de leur situation financière et d'en informer immédiatement l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.