Code des assurances

En vigueur depuis le 13/08/1994En vigueur depuis le 13 août 1994

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L352-5-1

Version en vigueur depuis le 01/01/2016Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

Créé par ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 4

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.