Code des assurances

En vigueur depuis le 18/12/2017En vigueur depuis le 18 décembre 2017

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Article L329-3-1

Version en vigueur depuis le 01/01/2016Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

Création ORDONNANCE n° 2015-378 du 2 avril 2015 - art. 3

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.