Décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information

JORF n°0075 du 29 mars 2015

En vigueur depuis le 30/03/2015En vigueur depuis le 30 mars 2015

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 17

Version en vigueur depuis le 30/03/2015Version en vigueur depuis le 30 mars 2015


L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information audite sur pièce et sur place le centre demandeur au regard des compétences de son personnel, de ses moyens, de ses ressources et de son activité passée. Lors de cet audit, l'agence peut demander à assister au déroulement d'une évaluation de services effectuée par le centre.
Le centre permet à l'agence d'accéder à ses locaux et de rencontrer son personnel. Il lui communique en outre tous documents nécessaires à l'audit.