Décret n° 2015-293 du 16 mars 2015 relatif à l'information du consommateur lors de l'offre d'un crédit renouvelable sur le lieu de vente ou en vente à distance

En vigueur depuis le 17/12/2015En vigueur depuis le 17 décembre 2015

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 17/12/2015Version en vigueur depuis le 17 décembre 2015


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

Art. D311-10-1

II.-L'annexe à l'article D. 311-10-1 est annexée au présent décret.