Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 15 mars 2015

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Article 131-8

Version en vigueur depuis le 15 mars 2015

Le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d'instruction. Toutefois, il peut, avec l'accord des parties et pour les besoins de la médiation, entendre les tiers qui y consentent.

Le médiateur ne peut être commis, au cours de la même instance, pour effectuer une mesure d'instruction.


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