Arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet national des métiers d'art et du brevet de technicien supérieur

JORF n°109 du 10 mai 1995

En vigueur depuis le 11/05/1995En vigueur depuis le 11 mai 1995

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Article 7

Version en vigueur depuis le 11/05/1995Version en vigueur depuis le 11 mai 1995

Le directeur des lycées et collèges et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.