Décret n° 2015-258 du 4 mars 2015 portant diverses dispositions relatives aux commissaires des armées et à l'administration militaire

JORF n°0055 du 6 mars 2015

En vigueur depuis le 07/03/2015En vigueur depuis le 07 mars 2015

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Article 8

Version en vigueur depuis le 07/03/2015Version en vigueur depuis le 07 mars 2015

A modifié les dispositions suivantes :

Décret du 3 avril 1869 susvisé

Art. 259, art. 259 bis