Arrêté du 17 décembre 2002 habilitant les préfets de région à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des rectorats d'académie

JORF du 4 janvier 2003

En vigueur depuis le 05/01/2003En vigueur depuis le 05 janvier 2003

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Article 4

Version en vigueur depuis le 05/01/2003Version en vigueur depuis le 05 janvier 2003

Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable assignataire les recettes encaissées en numéraire dès qu'elles atteignent la somme de 610 €.