Arrêté du 17 décembre 2002 habilitant les préfets de région à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des rectorats d'académie

JORF du 4 janvier 2003

En vigueur depuis le 05/01/2003En vigueur depuis le 05 janvier 2003

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Article 8

Version en vigueur depuis le 05/01/2003Version en vigueur depuis le 05 janvier 2003


Le montant des avances à consentir aux régisseurs, limité au quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur ainsi que le montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement sont fixés, dans chaque cas, par l'arrêté instituant la régie.