Arrêté du 17 décembre 2002 habilitant les préfets de région à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des rectorats d'académie

JORF du 4 janvier 2003

En vigueur depuis le 05/01/2003En vigueur depuis le 05 janvier 2003

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Article 6

Version en vigueur depuis le 05/01/2003Version en vigueur depuis le 05 janvier 2003


Sur proposition du recteur d'académie, après avis du trésorier-payeur général, les préfets de région peuvent, par arrêté pris sous leur seule signature et publié au recueil des actes administratifs, instituer des régies d'avances auprès des rectorats de l'éducation nationale ainsi qu'auprès du service interacadémique des examens et concours.