Article R245-18

Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 02/03/2015En vigueur depuis le 02 mars 2015

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R111-1 à R951-4-1)
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses (Articles R200-1 à R282-2)
  - Titre IV : Ressources (Articles R241-0-1 à R246-2)
    - Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations (Articles R245-4 à R245-18)
      Section 2 bis : Contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie (Articles R245-17 à R245-18)
      Article R245-17
      Article R245-18

Version en vigueur depuis le 02/03/2015Version en vigueur depuis le 02 mars 2015

Modifié par DÉCRET n°2015-234 du 27 février 2015 - art. 2

Les dispositions de l'article R. 245-4 sont applicables aux contributions mentionnées à l'article L. 245-6.

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Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations (Articles R245-4 à R245-18)

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