Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles

JORF n°0051 du 1 mars 2015

En vigueur depuis le 01/04/2015En vigueur depuis le 01 avril 2015

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 18

Version en vigueur depuis le 01/04/2015Version en vigueur depuis le 01 avril 2015


Le conflit peut être élevé tant qu'il n'a pas été statué sur la compétence par une décision passée en force de chose jugée.