Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles

JORF n°0051 du 1 mars 2015

En vigueur depuis le 01/04/2015En vigueur depuis le 01 avril 2015

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Article 6

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Toute personne y ayant intérêt peut intervenir, à titre accessoire, devant le Tribunal des conflits.