Décret n° 59-946 du 3 août 1959 relevant à 50.000 F la limite d’admission de la preuve testimoniale pour les payements de l’Etat, des collectivités et établissements publics

En vigueur depuis le 24/08/1978En vigueur depuis le 24 août 1978

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Article 1

Version en vigueur depuis le 24/08/1978Version en vigueur depuis le 24 août 1978

Modifié par Décret n°78-862 du 10 août 1978, art. 1 v. init.

Est fixée à 5 000 F la limite relative à l'admission de la preuve testimoniale pour les paiements à la charge de l'Etat, des collectivités et des établissements publics.