Décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire

JORF n°0049 du 27 février 2015

En vigueur depuis le 28/02/2015En vigueur depuis le 28 février 2015

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Article 6

Version en vigueur depuis le 28/02/2015Version en vigueur depuis le 28 février 2015


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.