Arrêté du 17 février 2015 ouvrant droit à la prime de restructuration de service au bénéfice des personnels affectés dans certaines sous-préfectures

JORF n°0047 du 25 février 2015

En vigueur depuis le 26/02/2015En vigueur depuis le 26 février 2015

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Article

Réorganisation des sous-préfectures dans les départements suivants :

DÉPARTEMENTS
SOUS-PRÉFECTURES
CONDITIONS DE VERSEMENT
Haut-Rhin
Guebwiller
Ribeauvillé
Mutation des agents réalisée à compter du 1er juillet 2014 et jusqu'au 1er juillet 2015.
Bas-Rhin
Wissembourg
Moselle
Boulay-Moselle
Metz-campagne
Château-Salins
Mutation des agents réalisée à compter du 1er juillet 2014 et jusqu'au 1er juillet 2016.