Décret n° 75-644 du 15 juillet 1975 fixant !a rémunération des maîtres d'internat et des surveillants d'externat

En vigueur depuis le 24/07/1975En vigueur depuis le 24 juillet 1975

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 24/07/1975Version en vigueur depuis le 24 juillet 1975

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.