Code général des impôts, annexe III

En vigueur depuis le 01/04/2015En vigueur depuis le 01 avril 2015

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 111-0 HA

Version en vigueur depuis le 01/04/2015Version en vigueur depuis le 01 avril 2015

Créé par DÉCRET n°2015-184 du 17 février 2015 - art. 2

Les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés ne peuvent être réintroduits sur le territoire de l'Union européenne par les voyageurs que dans les limites et conditions qui leur sont applicables.

Les voyageurs sont tenus de déclarer ces produits à l'administration des douanes et droits indirects lors de leur importation. Ils acquittent les droits d'accises afférents à ces produits pour la part excédant les limites mentionnées ci-dessus.