LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1)

JORF n°0040 du 17 février 2015

En vigueur depuis le 18/02/2015En vigueur depuis le 18 février 2015

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Article 9

Version en vigueur depuis le 18/02/2015Version en vigueur depuis le 18 février 2015


I. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 2279


II. - Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.