LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1)

JORF n°0040 du 17 février 2015

En vigueur depuis le 18/02/2015En vigueur depuis le 18 février 2015

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Article 19

Version en vigueur depuis le 18/02/2015Version en vigueur depuis le 18 février 2015

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 54

II.-Le I est applicable aux demandes d'agrément dont la commission prévue à l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est saisie à la date de publication de la présente loi.