Décret n° 2015-139 du 10 février 2015 relatif à la confidentialité des données détenues par le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire et à la commission de déontologie du système de transport ferroviaire

En vigueur depuis le 01/07/2015En vigueur depuis le 01 juillet 2015

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Article 11

Version en vigueur depuis le 01/07/2015Version en vigueur depuis le 01 juillet 2015


Le présent décret entre en vigueur à la date mentionnée au I de l'article 4 du décret n° 2015-140 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau.