LOI n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques (1)

JORF n°0034 du 10 février 2015

En vigueur depuis le 11/02/2015En vigueur depuis le 11 février 2015

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Article 8

Version en vigueur depuis le 11/02/2015Version en vigueur depuis le 11 février 2015


Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'électro-hypersensibilité.