Article D2135-34 - Code du travail - Légifrance

Code du travail

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« Article D2135-34 - Code du travail »

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur depuis le 01 février 2015

Code du travail
Partie réglementaire (Articles R1111-1 à R8323-2)
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles R2121-1 à R2624-1)
  - Livre Ier : Les syndicats professionnels (Articles R2121-1 à R2152-19)
    - Titre III : Statut juridique (Articles R2131-1 à D2135-31)
      - Chapitre V : Ressources et moyens (Articles D2135-1 à D2135-31)
        Section 1 : Certification et publicité des comptes des organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs (Articles D2135-1 à D2135-34)
        Article D2135-1
        Article D2135-2
        Article D2135-3
        Article D2135-4
        Article D2135-5
        Article D2135-6
        Article D2135-7
        Article D2135-8
        Article D2135-9
        Article D2135-34

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Article D2135-34

Version en vigueur depuis le 01 février 2015

Le taux de la contribution prévue au II de l'article L. 2135-10 est fixé à 0,016 %.

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