Code du travail

En vigueur depuis le 01/02/2015En vigueur depuis le 01 février 2015

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

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Article D2135-34

Version en vigueur depuis le 01/02/2015Version en vigueur depuis le 01 février 2015

Le taux de la contribution prévue au II de l'article L. 2135-10 est fixé à 0,016 %.