Code des pensions civiles et militaires de retraite

En vigueur depuis le 01/01/2012En vigueur depuis le 01 janvier 2012

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Article R57 bis

Version en vigueur depuis le 01/01/2012Version en vigueur depuis le 01 janvier 2012

Modifié par DÉCRET n°2015-103 du 2 février 2015 - art. 1

Pour l'application du a de l'article L. 43, la durée de chaque mariage, déterminée de date à date, est arrondie au nombre de mois inférieur.