I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. R214-18

II. - Les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 10/2011 du 14 janvier 2011 susvisé s'appliquent à partir du 31 décembre 2015 :

- en ce qui concerne l'utilisation d'additifs autres que des plastifiants, dans les couches en matière plastique ou revêtements en matière plastique des capsules et fermetures mentionnées à l'article 2, paragraphe 1, point d ;

- en ce qui concerne l'utilisation des additifs utilisés dans les ensimages de fibre de verre, pour les plastiques renforcés en fibre de verre.