Décret n° 2012-1102 du 1er octobre 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des grands ports maritimes de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion

JORF n°0229 du 2 octobre 2012

En vigueur depuis le 01/01/2015En vigueur depuis le 01 janvier 2015

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Article 7

Version en vigueur depuis le 01/01/2015Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015

Modifié par DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art. 3 (V)

Jusqu'à la publication de l'arrêté portant première délimitation de la circonscription portuaire en application des articles R. 5312-2 et suivants du code des transports, les personnalités qualifiées sont nommées au sein du conseil de surveillance, après avis des collectivités territoriales et de leurs groupements relevant des limites administratives du grand port maritime.

Les personnalités qualifiées ainsi nommées le sont pour la durée du mandat prévu à l'article R. 5312-13 du code des transports.