Décret n° 2015-77 du 27 janvier 2015 relatif aux instances en charge de la politique de la ville

JORF n°0024 du 29 janvier 2015

En vigueur depuis le 30/01/2015En vigueur depuis le 30 janvier 2015

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Article 7

Version en vigueur depuis le 30/01/2015Version en vigueur depuis le 30 janvier 2015


L'Observatoire national de la politique de la ville mentionné à l'article 1er de la loi du 21 février 2014 susvisée est placé auprès du ministre chargé de la politique de la ville.