Décret n° 2015-44 du 21 janvier 2015 relatif aux règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par le Fonds « Asile, migration et intégration » (FAMI) et le Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) pour la période 2014-2020

JORF n°0019 du 23 janvier 2015

En vigueur depuis le 24/01/2015En vigueur depuis le 24 janvier 2015

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Article 21

Version en vigueur depuis le 24/01/2015Version en vigueur depuis le 24 janvier 2015


Les dépenses des autorités nationales relatives à la préparation, à la gestion, au suivi y compris informatisé, à l'évaluation, à la formation, à l'information, à la communication, à la certification, au règlement des litiges et au contrôle de chacun des programmes nationaux ainsi que les dépenses visant à renforcer les moyens administratifs nécessaires à la mise en œuvre de ces programmes nationaux sont éligibles, y compris les dépenses du personnel affecté à ces tâches.
L'assistance technique du FAMI et du FSI peut financer des dépenses liées au cadre financier précédent et au suivant.