Décret n° 2015-44 du 21 janvier 2015 relatif aux règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par le Fonds « Asile, migration et intégration » (FAMI) et le Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) pour la période 2014-2020

JORF n°0019 du 23 janvier 2015

En vigueur depuis le 24/01/2015En vigueur depuis le 24 janvier 2015

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Article 15

Version en vigueur depuis le 24/01/2015Version en vigueur depuis le 24 janvier 2015


Les dépenses de consommables, fournitures et services généraux sont éligibles si elles sont identifiables et directement nécessaires à la réalisation du projet.