Décret n° 2015-44 du 21 janvier 2015 relatif aux règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par le Fonds « Asile, migration et intégration » (FAMI) et le Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) pour la période 2014-2020

JORF n°0019 du 23 janvier 2015

En vigueur depuis le 24/01/2015En vigueur depuis le 24 janvier 2015

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Article 17

Version en vigueur depuis le 24/01/2015Version en vigueur depuis le 24 janvier 2015


Les dépenses éligibles, effectuées par le bénéficiaire final pour les groupes cibles à des fins d'assistance, sont :


- les frais exposés par le bénéficiaire pour les groupes cibles ;
- les frais exposés par les personnes rapatriées qui sont ensuite remboursés par le bénéficiaire ;
- les sommes forfaitaires non remboursables, telles que les aides limitées au démarrage d'activités économiques, les incitations en espèces offertes aux personnes rapatriées, la participation financière à une formation.


Le bénéficiaire doit conserver :


- les informations et justificatifs nécessaires pour prouver que les personnes recevant cette aide correspondent au groupe cible du programme concerné ;
- les justificatifs de l'aide apportée, notamment les factures et reçus, prouvant que les personnes ont bien reçu cette aide.