Article 7
Le bénéficiaire ne peut présenter à l'autorité responsable les mêmes dépenses au titre de plusieurs fonds ou programmes européens.
Décret n° 2015-44 du 21 janvier 2015 relatif aux règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par le Fonds « Asile, migration et intégration » (FAMI) et le Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) pour la période 2014-2020
JORF n°0019 du 23 janvier 2015