Décret n° 2015-44 du 21 janvier 2015 relatif aux règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par le Fonds « Asile, migration et intégration » (FAMI) et le Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) pour la période 2014-2020

JORF n°0019 du 23 janvier 2015

En vigueur depuis le 24/01/2015En vigueur depuis le 24 janvier 2015

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Article 3

Version en vigueur depuis le 24/01/2015Version en vigueur depuis le 24 janvier 2015


Le territoire d'éligibilité s'étend :


- pour le FAMI, à la France (métropole et régions ultrapériphériques) et, le cas échéant, aux pays tiers (hors Union européenne) ;
- pour le FSI, volet frontières extérieures et visas, à la France métropolitaine (espace Schengen) et, le cas échéant, aux pays tiers (hors Union européenne) ;
- pour le FSI, volet coopération policière, prévention et répression de la criminalité et gestion des crises, à la France (métropole et régions ultrapériphériques), aux Etats membres de l'Union européenne et, le cas échéant, aux pays tiers.