Décret n° 2015-44 du 21 janvier 2015 relatif aux règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par le Fonds « Asile, migration et intégration » (FAMI) et le Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) pour la période 2014-2020

JORF n°0019 du 23 janvier 2015

En vigueur depuis le 24/01/2015En vigueur depuis le 24 janvier 2015

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Article 1

Version en vigueur depuis le 24/01/2015Version en vigueur depuis le 24 janvier 2015


Les dispositions du présent décret s'appliquent à toutes les dépenses supportées par les bénéficiaires du Fonds " Asile, migration et intégration " (FAMI) et du Fonds pour la sécurité intérieure (FSI), à l'exception des dépenses qui s'inscrivent dans le cadre d'actions spécifiques pilotées par un autre Etat membre et qui sont directement payées par cet Etat membre au bénéficiaire. Dans ce cas, le bénéficiaire doit satisfaire les règles d'éligibilité dudit Etat membre.