Décret n° 2015-36 du 19 janvier 2015 relatif au recrutement et à la formation initiale des personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'agriculture

JORF n°0016 du 20 janvier 2015

En vigueur depuis le 21/01/2015En vigueur depuis le 21 janvier 2015

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Article 29

Version en vigueur depuis le 21/01/2015Version en vigueur depuis le 21 janvier 2015


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.