Décret n° 2009-382 du 6 avril 2009 relatif au classement en route express et modifiant le code de la voirie routière et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

JORF n°0083 du 8 avril 2009

En vigueur depuis le 01/01/2015En vigueur depuis le 01 janvier 2015

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/01/2015Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015

Modifié par DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art. 3 (V)

Les dispositions des articles R. 121-1 et R. 121-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans leur rédaction issue de l'article 2 du présent décret, s'appliquent aux opérations pour lesquelles la clôture de l'enquête préalable est intervenue à compter du 1er mars 2008.