Code général des impôts

En vigueur depuis le 30/12/2014En vigueur depuis le 30 décembre 2014

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Article 899

Version en vigueur depuis le 30/12/2014Version en vigueur depuis le 30 décembre 2014

Modifié par LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 99

Le timbre fiscal dématérialisé mentionné à l'article 887 est délivré pour un usage déterminé.

Il est doté d'un identifiant unique.